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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Doit être inscrit ou versé dans le dossier de la personne tout renseignement ou document en lien avec la demande d’aide médicale à mourir, que le professionnel compétent l’administre ou non, dont le formulaire de demande d’aide médicale à mourir, les motifs de la conclusion du professionnel compétent et, le cas échéant, l’avis du professionnel compétent consulté.
Doit également être inscrite au dossier de la personne sa décision de retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou de reporter son administration.
2014, c. 2, a. 32; 2023, c. 15, a. 23.
32. Doit être inscrit ou versé dans le dossier de la personne tout renseignement ou document en lien avec la demande d’aide médicale à mourir, que le médecin l’administre ou non, dont le formulaire de demande d’aide médicale à mourir, les motifs de la décision du médecin et, le cas échéant, l’avis du médecin consulté.
Doit également être inscrite au dossier de la personne sa décision de retirer sa demande d’aide médicale à mourir ou de reporter son administration.
2014, c. 2, a. 32.
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